Pour la tranquillité et la sécurité de tous, veuillez à garder vos animaux à l'intérieur de votre propriété.
L'article L 211-19-1 du code rural interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Le maire doit prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (L 211-22 du code rural et de la pêche maritime), y compris leur saisie et leur conduite à la fourrière.
La commune de Valflaunès a signé une convention avec la SACPA, fourrière de Béziers qui est chargée d'exercer les activités de fourrière pour le compte et à la demande de la commune.
Coordonnées : Fourrière animale - Ancienne route de Bédarieux - 34500 - Béziers - tel: 04.67.31.14.03 - fax: 04.67.62.07.74
N'hésitez pas à les contacter, si vous avez perdu votre animal.
Deux catégories de chiens
Les chiens susceptibles d'être dangereux ont été classés en deux catégories, (L 211-12 du code rural) en fonction de leur agressivité.
La liste des chiens relevant de cette classification a été officialisée par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (JO du 30 avril) pris en application de l'article R 211-1 du code rural.
Les propriétaires et gardiens de ces chiens dangereux sont soumis à un certain nombre d'obligations précises, notamment celles visées à l'article L 211-14 du code rural.
L'évaluation comportementale doit être jointe à la demande de permis de détention (lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou à son détenteur un permis provisoire). Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention (art. L 211-14).
Téléchargez le dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
Téléchargez le dossier de demande de délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien catégorisé
La loi a également fixé les conditions de circulation des chiens dangereux. Aux termes de l'article L 211-16 du code rural, l'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
Pour les chiens qui, compte tenu des modalités de leur garde, présentent un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut procéder, le cas échéant d'office, à l'application des mesures prévues à l'article L 211-11 qui lui permettent de décider le placement dans un lieu de dépôt adapté. En cas de danger grave et immédiat le maire peut faire procéder à leur euthanasie. L'article L 211-11 instaure une présomption de danger grave et immédiat des chiens de 1re catégorie (chiens d'attaque) ou de 2e catégorie (chiens de défense) dans un certain nombre de situations.
Les sanctions sont prévues aux articles L215-1 et suivants du code rural. Le non-respect des obligations fixées par la loi est pénalement sanctionné, notamment le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux une chien de la première catégorie ou de ne pas avoir fait procéder à sa stérilisation, qui constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes.