Le Comité national de gestion des risques en agriculture réuni le 29/09/2021 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages liés au gel du 4 au 8 avril 2021 pour les fruits à pépins et autres fruits.
La demande d’indemnisation doit être déposée via la téléprocédure TéléCalam ou via le courrier postal en version papier.
- arrêté ministériel du 15/10/2021 portant reconnaissance du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de l'Hérault,
- guide de saisie pour TéléCalam
- formulaire de demande d'indemnisation et l'attestation d'assurance.
